Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modalités selon lesquelles est déterminé l'organisme ou le service chargé de l'établissement du relevé individuel de situation et de l'estimation indicative globale prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale (Droit à l'information sur le système de retraite par répartition) lorsque le bénéficiaire a relevé au cours de l'année considérée de plusieurs régimes gérés par des organismes ou services distincts.
Arrêté du 11 juillet 2007
Article 1
Article 1
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modalités selon lesquelles est déterminé l'organisme ou le service chargé de l'établissement du relevé individuel de situation et de l'estimation indicative globale prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale (Droit à l'information sur le système de retraite par répartition) lorsque le bénéficiaire a relevé au cours de l'année considérée de plusieurs régimes gérés par des organismes ou services distincts.
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