JORF n°167 du 21 juillet 2006

Article 3

Article 3

Des modifications peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant ci-dessus. Ces modifications (échanges, par exemple) doivent cependant être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes et recevoir une validité de ses services.


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Version 1

Des modifications peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant ci-dessus. Ces modifications (échanges, par exemple) doivent cependant être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes et recevoir une validité de ses services.