JORF n°167 du 21 juillet 2006

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2006, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2006, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :