JORF n°173 du 27 juillet 2005

Article 1

Article 1

Pour l'année 2005, les coûts de fonctionnement des missions d'appui à l'investissement mentionnées à l'article 8-5 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 3,99 millions d'euros pour la mission nationale et de 3,73 millions d'euros pour l'ensemble des missions régionales.


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Version 1

Pour l'année 2005, les coûts de fonctionnement des missions d'appui à l'investissement mentionnées à l'article 8-5 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 3,99 millions d'euros pour la mission nationale et de 3,73 millions d'euros pour l'ensemble des missions régionales.