JORF n°175 du 29 juillet 2005

Article 1

Article 1

Une Commission nationale de la naissance est créée. Elle est chargée de contribuer à la réalisation des objectifs de santé publique fixés pour la périnatalité. La commission apporte son concours à l'évaluation des actions engagées en la matière, en particulier le suivi du plan périnatalité annoncé par le ministre chargé de la santé le 10 novembre 2004.


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Version 1

Une Commission nationale de la naissance est créée. Elle est chargée de contribuer à la réalisation des objectifs de santé publique fixés pour la périnatalité. La commission apporte son concours à l'évaluation des actions engagées en la matière, en particulier le suivi du plan périnatalité annoncé par le ministre chargé de la santé le 10 novembre 2004.