Créé le 23 juillet 2003
Toutes dispositions contraires au présent arrêté cessent d'avoir effet ou sont abrogées.
Arrêté du 11 juillet 2003
Article 18
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 23 juillet 2003
Créé le 23 juillet 2003
En vigueur depuis le mercredi 23 juillet 2003