Arrêté du 11 juillet 2003

Article 2

Créé le 23 juillet 2003

Les instruments visés à l'article 1er sont soumis aux opérations de contrôle métrologique prévues par les décrets et arrêtés susvisés, le contrôle en service comprenant exclusivement la vérification périodique.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2003-07-11 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 juillet 2003