Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2002, M. Hervé Fabre-Aubrespy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 20 juin 2002.