JORF n°162 du 14 juillet 2000

Art. 1er. - Le montant annuel servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 11 juillet 2000 susvisé est fixé à 9 600 F à compter du 1er janvier 2000.


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Art. 1er. - Le montant annuel servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 11 juillet 2000 susvisé est fixé à 9 600 F à compter du 1er janvier 2000.