JORF n°194 du 22 août 1997

Arrêté du 11 juillet 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 1979 concernant les dispositions relatives au fonctionnement du contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par l'arrêté du 24 novembre 1992 ;

Vu l'arrêté du 15 juin 1989 instituant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ;

Vu la proposition du chef du service du contrôle d'Etat ;

Sur le rapport du directeur du personnel et de l'administration,

Arrête :

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Art. 1er. - La mission de contrôle placée auprès des organismes d'intervention de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Association de recherche technique betteravière (ARTB).

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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LA MISSION DE CONTROLE PLACEE AUPRES DES ORGANISMES D'INTERVENTION DE L'ALIMENTATION,DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR L'ASSOCIATION DE RECHERCHE TECHNIQUE BETTERAVIERE (ARTB).

Fait à Paris, le 11 juillet 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

F. Villeroy de Galhau