Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu la directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire ;

Vu le code de la route, et en particulier son article R. 106 ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles, modifié par l'arrêté du 12 mars 1996 ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules, modifié par l'arrêté du 19 juin 1996 ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routière,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

A. Bodon