Art. 2. - L'organisme professionnel Syndicat national du chauffage urbain et de climatisation urbaine (S.N.C.U.) est agréé pour l'exécution des enquêtes de statistiques industrielles dans la branche du chauffage urbain et énergies distribuées diverses spécifiée par référence aux nomenclatures d'activités, classe 40.3 Z de la Nomenclature d'activités françaises.