JORF n°192 du 20 août 1994

Arrêté du 11 juillet 1994

Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 1994, M. Vidal (Guy), receveur général des finances (1re catégorie), trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 août 1994, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.