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Arrêté du 11 juillet 1990
portant élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles de la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions
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Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs) (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-12, L.133-14 et R.133-1, L.136-2 et L.136-3;
Vu l'arrêté du 20 août 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions ainsi que les arrêtés portant extension des avenants à ladite convention;
Vu l'avis d'élargissement publié au Journal officiel du 7 juin 1990;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
(1) Le texte de cette convention et de ses avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 86-26 du 14 août 1986 (convention), no 87-17 du 23 mai 1987 (avenant no 4), no 87-49 du 8 janvier 1988 (avenant no 7), no 88-51 du 31 janvier 1989 (avenant no 11), no 89-36 du 9 octobre 1989 (avenant no 14), no 89-40 du 13 novembre 1989 (avenant no 15) et no 90-09 du 6 avril 1990 (avenant no 17), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 21 F.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) vinicoles, les dispositions de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, étendue par arrêté du 20 août 1986, ainsi que celles de ses avenants no 4 du 5 mars 1987, no 7 du 2 septembre 1987, no 11 du 28 octobre 1988, no 14 du 3 juillet 1989, no 15 du 5 septembre 1989 et no 17 du 8 février 1990, respectivement étendus par arrêtés des 22 juin 1987, 15 janvier 1988, 1er février 1989, 11 octobre 1989, 14 novembre 1989 et 6 avril 1990(1).
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Art. 2. - L'élargissement des effets et sanctions de la convention et de ses avenants visés à l'article 1er est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
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Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 11 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi:
Le directeur du travail hors classe,
F. PANTALONI
Arrêté du 11 juillet 1990