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Arrêté du 11 juillet 1977

Article 3

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Article 3

Lorsque des mesures particulières de prévention assurent une protection efficace des travailleurs contre les risques dus aux travaux énumérés à l'article 1er, le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre peut, après avis du médecin inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre et du comité d'entreprise ou de la commission de contrôle mentionnée à l'article D. 241-7 du code du travail, ou, à défaut de l'une ou l'autre de ces institutions, des délégués du personnel,

dispenser le chef d'établissement d'assurer la surveillance médicale spéciale du personnel affecté à certains postes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2012

Créé le 24 juillet 1977 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de surveillance médicale spéciale pour certains travailleurs

Résumé. Un chef d'établissement peut être dispensé de surveiller médicalement ses employés si des mesures de prévention efficaces sont déjà en place.

Lorsque des mesures particulières de prévention assurent une protection efficace des travailleurs contre les risques dus aux travaux énumérés à l'article 1er, le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre peut, après avis du médecin inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre et du comité d'entreprise ou de la commission de contrôle mentionnée à l'article D. 241-7 du code du travail, ou, à défaut de l'une ou l'autre de ces institutions, des délégués du personnel,

dispenser le chef d'établissement d'assurer la surveillance médicale spéciale du personnel affecté à certains postes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 juillet 1977 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance