Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des responsables de projets
Résumé Trois personnes peuvent signer des documents administratifs au nom du ministre, mais pas pour des accords internationaux.
MM. Maurice Quéré, directeur de projet, coordonnateur national amiante, Michel Grant Smith Bianchi, directeur de projet, action sociale et Fabrice Thévaux, expert de haut niveau, délégué à la diversité et à l'égalité professionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
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