Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour Martine Montin
Résumé Martine Montin a le droit de signer des documents au nom du ministre, mais pas pour les affaires internationales.
Mme Martine Montin, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau des relations presse et de la veille médias, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
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