Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes administratifs et financiers
Résumé Deux responsables peuvent signer des papiers administratifs et financiers au nom du ministre, sauf les accords avec d'autres pays.
M. Jérôme Rimbault, attaché principal d'administration, chef du bureau des affaires transverses, placé auprès du chef du service des achats et des finances, M. Didier Grosstephan, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau des affaires transverses, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que tous documents comptables et toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires.
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