Arrêté du 11 janvier 2021

Article 30

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 30

Des réceptions nationales au titre de l'article R. 321-15 du code de la route (Contrôle des véhicules sans certification européenne) continuent d'être accordées pour :

  • les véhicules qui ne relèvent pas du champ d'application du règlement UE 2018/858 susvisé ;
  • les véhicules pour lesquels la réception par type ou individuelle au titre du règlement UE 2018/858 susvisé est facultative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réception nationale des véhicules selon le code de la route

Résumé. Certains véhicules peuvent encore obtenir une réception nationale en France s'ils ne sont pas couverts par une réglementation européenne ou si cette réception est optionnelle.

Des réceptions nationales au titre de l'article R. 321-15 du code de la route (Contrôle des véhicules sans certification européenne) continuent d'être accordées pour :

  • les véhicules qui ne relèvent pas du champ d'application du règlement UE 2018/858 susvisé ;
  • les véhicules pour lesquels la réception par type ou individuelle au titre du règlement UE 2018/858 susvisé est facultative.

Historique des versions

Source : Légifrance