Arrêté du 11 janvier 2021

Article 29

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Article 29

Pour l'application des prescriptions des articles R. 321-14-1 (Obligations des constructeurs en cas de défauts graves de sécurité) et R. 321-25 (Obligations des constructeurs en cas de danger pour la sécurité routière) du code de la route, les dispositions définies par les articles 14 (Contrôles pour les petites séries de véhicules) et 52 du règlement UE 2018/858 susvisé sont applicables. La notification aux autorités compétentes en matière de réception est effectuée selon le modèle de l'annexe 3 téléchargeable sur le site internet du ministère de la transition écologique : https://www.ecologie.gouv.fr/homologation-des-vehicules#e3.

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Règles de réception des véhicules

Résumé. Les règles pour la réception des véhicules sont précisées, avec des notifications à faire aux autorités compétentes.

Pour l'application des prescriptions des articles R. 321-14-1 (Obligations des constructeurs en cas de défauts graves de sécurité) et R. 321-25 (Obligations des constructeurs en cas de danger pour la sécurité routière) du code de la route, les dispositions définies par les articles 14 (Contrôles pour les petites séries de véhicules) et 52 du règlement UE 2018/858 susvisé sont applicables. La notification aux autorités compétentes en matière de réception est effectuée selon le modèle de l'annexe 3 téléchargeable sur le site internet du ministère de la transition écologique : https://www.ecologie.gouv.fr/homologation-des-vehicules#e3.

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