Arrêté du 11 janvier 2021

Article 16

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Article 16

Le constructeur introduit sa demande auprès du service en charge des réceptions désigné à l'article 3 (Rôles de la sous-direction pour la réception des véhicules) du présent arrêté.
Une seule demande est déposée pour un type donné de véhicule et une demande distincte est introduite pour chaque type à réceptionner.
Le service en charge des réceptions peut, par une demande motivée, inviter le constructeur à fournir toutes les informations complémentaires nécessaires pour prendre une décision concernant les essais requis ou pour faciliter la réalisation de ces essais.
Le constructeur met à la disposition du service en charge des réceptions autant de véhicules que nécessaire pour permettre le bon déroulement de la procédure de réception par type.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Procédure d'homologation des véhicules

Résumé. Les constructeurs automobiles doivent faire une demande pour chaque type de véhicule qu'ils veulent faire homologuer, et fournir tous les véhicules nécessaires pour les tests.

Le constructeur introduit sa demande auprès du service en charge des réceptions désigné à l'article 3 (Rôles de la sous-direction pour la réception des véhicules) du présent arrêté.
Une seule demande est déposée pour un type donné de véhicule et une demande distincte est introduite pour chaque type à réceptionner.
Le service en charge des réceptions peut, par une demande motivée, inviter le constructeur à fournir toutes les informations complémentaires nécessaires pour prendre une décision concernant les essais requis ou pour faciliter la réalisation de ces essais.
Le constructeur met à la disposition du service en charge des réceptions autant de véhicules que nécessaire pour permettre le bon déroulement de la procédure de réception par type.

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