Arrêté du 11 janvier 2021

Article 15

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Article 15

Le dossier de demande de réception nationale par type de petites séries contient au minimum :

- les parties I et II de l'annexe II du règlement UE 2020/683 susvisé ;

- l'ensemble des justificatifs pour chaque domaine réglementaire concerné par la demande de réception, tel que défini à l'article 13 (Homologation des petits véhicules) du présent arrêté. L'ensemble de ces justificatifs est précédé d'un tableau récapitulatif comprenant au minimum, par domaine réglementaire :

  • la nature des justificatifs ;
  • la qualité du signataire des justificatifs ;
  • la date des justificatifs ;
  • les variantes et les versions couvertes par les justificatifs ;
  • la liste des types/variantes/versions correspondant à la réception, ou un tableau permettant de reconstituer cette liste ;

- un justificatif montrant le respect des dispositions prévues à l'article 14 (Contrôles pour les petites séries de véhicules) du présent arrêté ;
- un exemple rempli de certificat de conformité ;
- le fichier des données des dossiers de réception prévues à l'article 25 (Attribution de codes d'identification pour l'immatriculation des véhicules) du présent arrêté pour délivrance des codes nationaux d'identification du type.

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Dossier de demande pour la réception nationale de petites séries

Résumé. Pour demander une réception nationale de petites séries de véhicules, il faut fournir un dossier avec des justificatifs spécifiques pour chaque domaine réglementaire.

Le dossier de demande de réception nationale par type de petites séries contient au minimum :

- les parties I et II de l'annexe II du règlement UE 2020/683 susvisé ;

- l'ensemble des justificatifs pour chaque domaine réglementaire concerné par la demande de réception, tel que défini à l'article 13 (Homologation des petits véhicules) du présent arrêté. L'ensemble de ces justificatifs est précédé d'un tableau récapitulatif comprenant au minimum, par domaine réglementaire :

  • la nature des justificatifs ;
  • la qualité du signataire des justificatifs ;
  • la date des justificatifs ;
  • les variantes et les versions couvertes par les justificatifs ;
  • la liste des types/variantes/versions correspondant à la réception, ou un tableau permettant de reconstituer cette liste ;

- un justificatif montrant le respect des dispositions prévues à l'article 14 (Contrôles pour les petites séries de véhicules) du présent arrêté ;
- un exemple rempli de certificat de conformité ;
- le fichier des données des dossiers de réception prévues à l'article 25 (Attribution de codes d'identification pour l'immatriculation des véhicules) du présent arrêté pour délivrance des codes nationaux d'identification du type.

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