Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des règles et autorités compétentes
Résumé. Un arrêté du 11 janvier 2021 définit les règles et les autorités compétentes pour une certaine réglementation.
DÉFINITIONS, OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET AUTORITÉS COMPÉTENTES