ANNEXES

ANNEXE I
LISTE DES EMPLOIS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR CONCERNÉS PAR L'OBLIGATION DE TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTS À PRÉVUE À L'ARTICLE 25 TER DE LA LOI NO 83-634 DU 13 JUILLET 1983 PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES

Au sein de l'administration centrale et des services à compétence nationale

| SERVICES | FONCTIONS OU EMPLOIS | |------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------| | Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (DLPAJ) | Sous-directeur des libertés publiques | | Sous-directeur des polices administratives | | | Direction des Ressources Humaines (DRH) | Sous-directeur du recrutement et de la formation | | Sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel | | |Direction de l'Evaluation de la Performance et des Affaires Financières et Immobilières (DEPAFI)| Sous-directeur des programmes et de l'achat | | Sous-directeur des affaires immobilières | | | Direction des Systèmes d'Information et de Communication (DSIC) | Sous-directeur de l'administration générale et de l'achat | | Sous-directeur des applications | | | Sous-directeur des infrastructures | | | Sous-directeur de la supervision et de la production | | | Sous-directeur du soutien aux utilisateurs | | | Délégation à l'Information et à la Communication (DICOM) | Délégué à l'information et à la communication | | Direction Générale des collectivités Locales (DGCL) | Sous-directeur des finances locales et de l'action économique | | Sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale | | | Direction Générale des Etrangers en France (DGEF) |Sous-directeur, chef du service du pilotage et des systèmes d'information| | Sous-directeur de l'accès à la nationalité française | | | Sous-directeur de l'accueil et de l'accompagnement des étrangers | | | Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC) | Sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours | | Sous-directeur de la doctrine et des ressources humaines | | | Sous-directeur des moyens nationaux | | | Sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie | | | Délégation à la sécurité routière (DSR) | Sous-directeur des actions transversales et des ressources | | Sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire | | | Sous-directeur de la protection des usagers de la route | | | Service des achats, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI) | Sous-directeur des achats | | Direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) | Sous-directeur de la prévention, de l'accompagnement et du soutien |

Au sein des établissements publics

| SERVICES |FONCTIONS OU EMPLOIS| |---------------------------------------------------------------------|--------------------| | Ecole Nationale Supérieure de Police (ENSP) | Directeur | | Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) | Directeur général | | Agence Nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) | Directeur | |Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs pompiers (ENSOSP)| Directeur | | Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) | Directeur | | Institut National de la Police Scientifique (INPS) | Directeur | | L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) | Directeur général |