Article Annexe I
LISTE DES EMPLOIS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR CONCERNÉS PAR L'OBLIGATION DE TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTS À PRÉVUE À L'ARTICLE 25 TER DE LA LOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983 PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
Au sein de l'administration centrale et des services à compétence nationale
| SERVICES | FONCTIONS OU EMPLOIS | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------| | Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (DLPAJ) | Sous-directeur des libertés publiques | | Sous-directeur des polices administratives | | | Direction des Ressources Humaines (DRH) | Sous-directeur du recrutement et de la formation | | Sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel | | | Direction de l'Evaluation de la Performance et des Affaires Financières et Immobilières (DEPAFI) | Sous-directeur des affaires immobilières | | Directeur de projet, chargé de la conception et de la construction du futur site unique de la direction générale de la sécurité intérieure | | | Adjoint au directeur de projet, chargé de la conception et de la construction du futur site unique de la direction générale de la sécurité intérieure | | | Direction de l'Evaluation de la Performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier/ service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur (SAILMI)| Sous-directeur de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés | | Délégation à l'Information et à la Communication (DICOM) | Délégué à l'information et à la communication | | Direction Générale des collectivités Locales (DGCL) | Sous-directeur des finances locales et de l'action économique | | Sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire | | | Sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale | | | Direction Générale des Etrangers en France (DGEF) | Sous-directeur, chef du service du pilotage et des systèmes d'information| | Sous-directeur de l'accès à la nationalité française | | | Sous-directeur de l'intégration des étrangers | | | Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC) | Sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours | | Sous-directeur de la doctrine et des ressources humaines | | | Sous-directeur des moyens nationaux | | | Sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie | | | Délégation à la sécurité routière (DSR) | Sous-directeur des actions transversales et des ressources | | Sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire | | | Sous-directeur de la protection des usagers de la route | | | Direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) | Sous-directeur de la prévention, de l'accompagnement et du soutien | | Direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN) | Directeur central adjoint | | Direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) | Directeur central adjoint |
Au sein des établissements publics
| SERVICES | FONCTIONS OU EMPLOIS| |----------------------------------------------------------------------|---------------------| | Ecole Nationale Supérieure de Police (ENSP) | Directeur | | Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) | Directeur général | | Agence Nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) | Directeur | | Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs pompiers (ENSOSP)| Directeur | | Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) | Directeur | | L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) | Directeur général |
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