Créé le 1 janvier 2017
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
Arrêté du 11 janvier 2017
Article 4
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Créé le 1 janvier 2017
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017