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Arrêté du 11 janvier 2017

relatif aux modalités d'utilisation du contingent annuel d'autorisations d'absence des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conversion des jours d'absence en heures pour les représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel peuvent convertir leurs jours d'absence en heures et partager leur temps libre avec un collègue.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2014 (Création de comités pour la sécurité et les conditions de travail au ministère de la Justice) portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de la justice ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 16 décembre 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Conversion des autorisations d'absence en heures

Résumé. Les représentants du personnel peuvent convertir leurs jours d'absence en heures, sur demande.

Le contingent annuel d'autorisations d'absence alloué aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est converti en heures, à la demande des agents, conformément à l'article 75-1, quatrième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Conversion des autorisations d'absence en heures

Résumé. Les autorisations d'absence pour les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont converties en heures en multipliant le nombre de jours par 8 heures.

Un barème unique de conversion du contingent annuel d'autorisations d'absence en heures est défini ainsi qu'il suit, conformément à l'article 75-1, quatrième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) :
Nombre de jours alloués au titre du contingent annuel d'autorisations d'absence multiplié par la durée journalière forfaitaire de temps de travail (8 heures).

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Partage des autorisations d'absence dans les CHSCT

Résumé. Les représentants du personnel peuvent donner une partie de leur temps libre à un collègue qui en a besoin.

Chaque représentant du personnel, titulaire et suppléant, membre d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a la possibilité de renoncer à tout ou partie du contingent d'autorisations d'absence dont il bénéficie au profit d'un autre membre du même comité ayant épuisé son contingent de temps en cours d'année, conformément à l'article 75-1, cinquième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 janvier 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

S. Verclytte

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 11 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5