Arrêté du 11 janvier 2017

Article 2

Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 18 novembre 1993 susvisé sont modifiés comme suit :

- à l'article 2, remplacer « 400 F » par « 85 € » ;
- à l'article 3, remplacer « 750 F » par « 160 € ».

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