Article précédent

Section parente

Arrêté du 11 janvier 2017

Article suivant

Article 2

Arrêté du 11 janvier 2017

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit :

  • remplacer « 60 000 F » par « 12 600 € » ;
  • remplacer « 1 000 F » par « 210 € ».

Historique des versions