JORF n°0012 du 15 janvier 2016

Article 6

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia Lozac'h, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, à Mme Karine Bollier Chambeau, adjointe à la responsable du service pilotage activité budget facturation et responsable de l'unité budget et facturation Fonds Paris, pour les actes nécessaires aux versements n'excédant pas un montant de dix millions d'euros, au titre de la gestion :

- du volet « infrastructures très haut débit » de l'action « Développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique » du programme des investissements d'avenir (PIA) ;
- des volets « attractivité » et « accélération » de l'action « Quartiers numériques - French Tech » du programme des investissements d'avenir (PIA) ;
- de l'action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique » du programme des investissements d'avenir (PIA).


Historique des versions

Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia Lozac'h, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, à Mme Karine Bollier Chambeau, adjointe à la responsable du service pilotage activité budget facturation et responsable de l'unité budget et facturation Fonds Paris, pour les actes nécessaires aux versements n'excédant pas un montant de dix millions d'euros, au titre de la gestion :

- du volet « infrastructures très haut débit » de l'action « Développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique » du programme des investissements d'avenir (PIA) ;

- des volets « attractivité » et « accélération » de l'action « Quartiers numériques - French Tech » du programme des investissements d'avenir (PIA) ;

- de l'action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique » du programme des investissements d'avenir (PIA).