JORF n°0015 du 18 janvier 2013

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie, campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, conclu par les organisations professionnelles membres du GIPT le 8 juin 2012, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).


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Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie, campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, conclu par les organisations professionnelles membres du GIPT le 8 juin 2012, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).