Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords des organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 23 août 1989 relatif à la reconnaissance du groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT) ;
Vu l'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie, campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence du 28 septembre 2012,
Arrêtent :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie, campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, conclu par les organisations professionnelles membres du GIPT le 8 juin 2012, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
1 version
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 janvier 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général :
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur
des produits et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
(1) L'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie peut être consulté : ― soit au siège du groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), 9, rue d'Athènes, 75009 Paris ; ― soit au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, DGPAAT, bureau des grandes cultures, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.