Arrêté du 11 janvier 2012

Article 2

Créé le 21 janvier 2012

La directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 21 janvier 2012