Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire du 1er décembre 2006, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.