JORF n°0024 du 29 janvier 2011

Article 4

Article 4

Les autres dispositions de l'arrêté du directeur général du 17 mars 2009 portant délégation de signature (direction juridique et fiscale) demeurent inchangées.


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Version 1

Les autres dispositions de l'arrêté du directeur général du 17 mars 2009 portant délégation de signature (direction juridique et fiscale) demeurent inchangées.