Abrogé13 mai 2011
Abrogé par Arrêté du 28 avril 2011 - art. 3
Créé le 22 janvier 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2011
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 13 mai 2011
Abrogé parArrêté du 28 avril 2011art. 3
En vigueur du samedi 22 janvier 2011 au jeudi 12 mai 2011