Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 janvier 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIE D'AVANCES

MONTANT DE L'AVANCE

à consentir au régisseur

(en euros)

Ressort de la cour d'appel de Colmar

Service administratif régional

1 000