Arrêté du 11 janvier 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le seuil prévu à l'article R. 632-8-6 du code rural est fixé à 1 500 .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le seuil prévu à l'article R. 632-8-6 du code rural est fixé à 1 500 .

Historique des versions

Source : Légifrance