Le seuil prévu à l'article R. 632-8-6 du code rural est fixé à 1 500 .
Arrêté du 11 janvier 2007
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
Le seuil prévu à l'article R. 632-8-6 du code rural est fixé à 1 500 .
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance