Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (quatre annexes) du 17 janvier 1992, tel qu'étendu par arrêté du 7 octobre 1992, modifié par l'accord du 3 mai 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord du 19 octobre 2006, relatif aux salaires minimaux hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 19 octobre 2006, relatif aux taux effectifs garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.