JORF n°29 du 3 février 2007

Article 3

Article 3

Pour l'année 2007, la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique verse trimestriellement à l'agent comptable du Conseil supérieur de la pêche tout le produit encaissé de la taxe piscicole les 30 avril, 31 juillet, 30 septembre et le 31 janvier de l'année suivante.
La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, produit à l'appui de son dernier versement un état justificatif ventilant par type de timbre la totalité de ses versements.
En fin d'année, les timbres non vendus par les fédérations départementales sont retournés à la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, qui procède à leur décompte avant de les détruire en présence de l'agent comptable du Conseil supérieur de la pêche ou de les lui envoyer pour destruction.


Historique des versions

Version 1

Pour l'année 2007, la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique verse trimestriellement à l'agent comptable du Conseil supérieur de la pêche tout le produit encaissé de la taxe piscicole les 30 avril, 31 juillet, 30 septembre et le 31 janvier de l'année suivante.

La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, produit à l'appui de son dernier versement un état justificatif ventilant par type de timbre la totalité de ses versements.

En fin d'année, les timbres non vendus par les fédérations départementales sont retournés à la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, qui procède à leur décompte avant de les détruire en présence de l'agent comptable du Conseil supérieur de la pêche ou de les lui envoyer pour destruction.