JORF n°20 du 24 janvier 2006

Article 11

Article 11

Délégation est donnée à Mlle Véronique Garcia, attachée d'administration centrale, chargée de développement territorial « prêt et investissement » à la direction régionale Corse, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions des pôles « prêt » et « investissement » de la direction régionale Corse.


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Version 1

Délégation est donnée à Mlle Véronique Garcia, attachée d'administration centrale, chargée de développement territorial « prêt et investissement » à la direction régionale Corse, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions des pôles « prêt » et « investissement » de la direction régionale Corse.