JORF n°20 du 24 janvier 2006

Article 12

Article 12

Délégation est donnée à M. Gilles Le Héricy, directeur d'études, directeur territorial « prêt » de la direction régionale Limousin, à l'effet de signer les actes, les documents et les pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle « prêt » de la direction régionale Limousin.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Gilles Le Héricy, directeur d'études, directeur territorial « prêt » de la direction régionale Limousin, à l'effet de signer les actes, les documents et les pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle « prêt » de la direction régionale Limousin.