Article 12
Délégation est donnée à M. Gilles Le Héricy, directeur d'études, directeur territorial « prêt » de la direction régionale Limousin, à l'effet de signer les actes, les documents et les pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle « prêt » de la direction régionale Limousin.
1 version