JORF n°29 du 4 février 2005

Article 1

Article 1

Le montant de la redevance prévue à l'article R.* 641-46 du code rural et relative aux frais de dossier pour les demandes de classement en « premier grand cru classé » ou « grand cru classé » de l'appellation « Saint-Emilion grand cru » est fixé à 1 500 EUR.


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Version 1

Le montant de la redevance prévue à l'article R.* 641-46 du code rural et relative aux frais de dossier pour les demandes de classement en « premier grand cru classé » ou « grand cru classé » de l'appellation « Saint-Emilion grand cru » est fixé à 1 500 EUR.