Les arrêtés des 24 décembre 1987, 23 février 2000 et 10 juin 2004 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes provenant de l'aliénation des matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat sont abrogés.