JORF n°10 du 13 janvier 2005

Article 1

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Philippe Etienne, directeur général de la coopération internationale et du développement, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Philippe Etienne, directeur général de la coopération internationale et du développement, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.