Art. 11. - En vue de l'application de l'article 16 du décret du 17 juillet 1984 susvisé prévoyant l'envoi de lettres de mise en demeure puis de constat de non-réponse, L'Emballage ondulé de France adresse au service enquêteur, dans les délais fixés par ce dernier, la liste des entreprises n'ayant pas répondu dans le délai imparti.