Art. 10. - Le bureau REG-U de la sous-direction de l'entretien, de la réglementation et du contentieux assure le secrétariat de la commission nationale.

Avant chaque réunion, il établit les convocations et les dossiers d'information pour les membres de droit et les éventuelles personnalités qualifiées extérieures qui participeront aux travaux de la commission nationale.

A l'issue de chaque réunion, il établit un procès-verbal qu'il soumet à la signature du président de la commission. Il assure ensuite la transmission des avis émis par la commission nationale aux préfets de département concernés.