Art. 15. - Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la défense détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Arrêté du 11 janvier 2000
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Art. 15. - Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la défense détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
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