Créé le 31 janvier 1996
Le concours sur titres prévu à l'article 29 du décret du 28 octobre 1994 susvisé est ouvert par le ministre chargé de l'action sociale. Il est annoncé au moins deux mois à l'avance par publication au Journal officiel.
Créé le 31 janvier 1996
En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 1996