Arrêté du 11 janvier 1995

Article 9

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Article 9

Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé3 janvier 1997

Créé le 30 mars 1995 · Abrogé le 3 janvier 1997

Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 3 janvier 1997

En vigueur du jeudi 30 mars 1995 au jeudi 2 janvier 1997

Source : Légifrance